Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre I : Dispositions générales / Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale / Sous-section 1 : Agrément
Article R631-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 ;
2° Présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux nécessaires à la transformation d'un immeuble existant en résidence. Cette dernière condition n'est pas applicable lorsque le demandeur est propriétaire d'un immeuble existant satisfaisant à l'ensemble des normes mentionnées à l'article R. 631-21, ce qu'il lui appartient alors de justifier dans les conditions prévues à l'article R. 631-10.
Commentaires • 6
article R*631-12 précité. […] a data-legislation-id="LEGIARTI000006900494">R*631-9 du CCH ;- la copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R*631-12 du CCH ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] L'article L.324-1-1, II du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, a permis aux communes dans lesquelles le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.[…].631-9 du code de la construction et de l'habitation de soumettre, par délibération du conseil municipal, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ayant précisé le contenu de cette déclaration.
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[…] En outre, la fiche modèle R n'ayant pour objet que de décrire la situation de l'immeuble à la date de la souscription, aucun élément ne permet d'en déduire l'usage des lieux au 1er janvier 1970. […] III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.[…].631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 12 novembre 2021, n° 19/59677
[…] L'article L.324-1-1, II du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, a permis aux communes dans lesquelles le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.[…].631-9 du code de la construction et de l'habitation de soumettre, par délibération du conseil municipal, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune. Par délibération des 4, 5 et 6 juillet 2017, le Conseil de Paris a mis en œuvre cette faculté, l'article D324-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2017-678 du 28 avril 2017 ayant précisé le contenu de cette déclaration.
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