Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
II.-Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide de ne plus soumettre l'immeuble au statut de résidence hôtelière à vocation sociale informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au plus tard six mois avant la date d'effet du changement de statut.
III.-L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide d'abandonner l'exploitation de celle-ci informe de sa décision, au plus tard six mois avant sa date d'effet, le propriétaire de la résidence et le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence. Sauf s'il décide de mettre en oeuvre les dispositions prévues au II du présent article, le propriétaire propose au représentant de l'Etat l'agrément d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R. 631-14.
[…] agréé dans les conditions prévues aux articles R*631-12 à R*631-19 du CCH (voir le 1 du BOI-ANNX-0000030). 1° Changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire 210 En cas de changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire, dans les conditions prévues au I de l'article R631 […] mené dans les conditions prévues par l'article L451-1 du CCH) ou R*451-7 du CCH (le propriétaire s'abstient de mettre en œuvre la clause de résiliation en application de l'article R*631-16 du même code), […] - résiliation du bail par l'exploitant, autre que dans les conditions prévues au III de l'article R*631-13 du CCH (voir n° 220) ; […]
Lire la suite…[…] agréé dans les conditions prévues aux articles R*631-12 à R*631-19 du CCH (voir le 1 du BOI-ANNX-0000030). 1° Changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire 210 En cas de changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire, dans les conditions prévues au I de l'article R631 […] mené dans les conditions prévues par l'article L451-1 du CCH) ou R*451-7 du CCH (le propriétaire s'abstient de mettre en œuvre la clause de résiliation en application de l'article R*631-16 du même code), […] - résiliation du bail par l'exploitant, autre que dans les conditions prévues au III de l'article R*631-13 du CCH (voir n° 220) ; […]
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Logement faisant partie d'une RHVS agréée La réduction d'impôt s'applique aux logements faisant partie d'une RHVS, au sens de l'article L. 631-11 du CCH, agréée par le représentant de l'État dans le département dans lequel elle est implantée. Les modalités d'agrément des résidences et les normes techniques que celles-ci doivent respecter sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. […] Location effective et continue au profit de l'exploitant de la RHVS Le propriétaire, personne physique, […] dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-13 du CCH, au cours de la période […] Dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article R. 631-17 du CCH, […]
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