Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Lorsqu'une résidence hôtelière à vocation sociale est placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété prévoit expressément :
-que l'exploitation de l'ensemble de la résidence est assurée par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ;
-que les décisions prévues aux I et II de l'article R. 631-13 et les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 631-17 sont prises par l'assemblée générale des copropriétaires selon les règles fixées par la loi du 10 juillet 1965 précitée.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 631-17, le règlement de copropriété prévoit en outre que le syndic informe, dans les quarante-huit heures, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence de la résiliation des contrats de louage ou mandat.
[…] les conditions prévues aux articles R*631 -12 à R*631-19 du CCH (voir le 1 du BOI-ANNX-0000030). 1° Changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire 210 En cas de changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire, dans les conditions prévues au I de l'article R631 […] mené dans les conditions prévues par l'article L451-1 du CCH) ou R *451-7 du CCH (le propriétaire s'abstient de mettre en œuvre la clause de résiliation en application de l'article R*631 […]
Lire la suite…[…] les conditions prévues aux articles R*631 -12 à R*631-19 du CCH (voir le 1 du BOI-ANNX-0000030). 1° Changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire 210 En cas de changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire, dans les conditions prévues au I de l'article R631 […] mené dans les conditions prévues par l'article L451-1 du CCH) ou R *451-7 du CCH (le propriétaire s'abstient de mettre en œuvre la clause de résiliation en application de l'article R*631 […]
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Logement faisant partie d'une RHVS agréée La réduction d'impôt s'applique aux logements faisant partie d'une RHVS, au sens de l'article L. 631-11 du CCH, […] Les modalités d'agrément des résidences et les normes techniques que celles-ci doivent respecter sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. […] Location effective et continue au profit de l'exploitant de la RHVS Le propriétaire, personne physique, […] agréé dans les conditions prévues de l'article R. 631-12 du CCH à l'article R. 631-19 du CCH (I du BOI-ANNX-0000030). 1° Changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire En cas de changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire, […]
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