Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
Article R633-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaire • 1
Décisions • 86
[…] — une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel d'un montant égal à celui de la redevance actualisée, à compter du 01 juin 2023 et jusqu'à libération des lieux, […] Le titre d'occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L.633-1 et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…- Baux d'habitation·
- Redevance·
- Clause resolutoire·
- Dette·
- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Résiliation·
- Titre·
- Paiement·
- Logement
[…] Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Aux termes des articles L633-2 et R633-3, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir dans le cas d'une inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat, et pour impayé, sous réserve d'un préavis d'un mois, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement et les charges, sont impayés.
Lire la suite…- Baux d'habitation·
- Redevance·
- Contrats·
- Indemnité d 'occupation·
- Sociétés·
- Résidence·
- Expulsion·
- Contentieux·
- Provision·
- Clause resolutoire
3. Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/12387
[…] — de condamner ADOMA aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 2 mai 2014, auxquelles il convient de se reporter, la société ADOMA demande à la Cour': Vu les articles L. 633-1 et suivants et R. 633-1 et suivants du CCH (code de la construction et de l'habitation), — de dire l'appel formé par M. Y X mal fondé, — en conséquence, de l'en débouter,
Lire la suite…- Redevance·
- Clause resolutoire·
- Résidence·
- Titre·
- Mise en demeure·
- Contrats·
- Reporter·
- Indemnité d 'occupation·
- Délai·
- Ordonnance
2°/ que l'article L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation ne crée pas de droit pour les résidents de logements-foyers d'héberger des tiers, puisqu'il dispose simplement qu'un décret en Conseil d'Etat " fixe (...) les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers " ; que par ailleurs, l'article R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation […] #233;gislatives que réglementaires du code de la construction et de l'habitation laissent aux parties la possibilité de restreindre voire de supprimer, en fonction des circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…