Entrée en vigueur le 5 mai 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999
1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;
2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ;
3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux.
Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
[…] * que l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure au regard des dispositions de l'article R. 642-7 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet du Val-de-Marne ait régulièrement saisi le maire de Saint-Maurice d'une demande d'avis et qu'il n'est pas établi que le maire ait dans son avis, dont la date n'est d'ailleurs pas indiquée dans l'arrêté litigieux, tenu compte de l'ensemble des indications données par le préfet ; […] * que le préfet du Val-de-Marne a considéré à tort que les locaux en cause sont vacants au sens des dispositions combinées des articles L. 642-1 et R. 641-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cityweeks SA.
[…] Par ses dernières conclusions transmises le 19 décembre 2013, elle demande à la cour, vu les articles L.641-1 à L.641-12 du code de la construction et de l'habitation, de la recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, de débouter le préfet de l'intégralité de ses demandes, […] Considérant qu'en application de l'article R.642-6 du CCH les agents qui effectuent la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux ;Considérant qu'aux termes de l'article R.641-2 du CCH : […] 2. […]