Entrée en vigueur le 5 mai 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999
Sont susceptibles de bénéficier de la prorogation exceptionnelle de la durée totale des attributions d'office prévue à l'article L. 641-1, alinéa 4, les attributaires dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficier d'une location au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré et qui peuvent justifier, en outre, que leur relogement sera assuré avant l'expiration du délai de prorogation soit par la réalisation d'une promesse de location, soit par l'achèvement d'une opération de construction ou l'exercice d'un droit de reprise ou qui établissent l'existence d'un local de repli dont l'occupation est subordonnée à la mise à la retraite de l'intéressé, devant intervenir avant l'expiration du délai de prorogation.
Peuvent également bénéficier de cette prorogation, aux mêmes conditions de ressources, les attributaires qui s'engagent à accepter le relogement qui leur serait proposé avant l'expiration du délai de prorogation, par quelque organisme que ce soit.
Peuvent également bénéficier de cette prorogation, aux mêmes conditions de ressources, les attributaires qui s'engagent à accepter le relogement qui leur serait proposé avant l'expiration du délai de prorogation, par quelque organisme que ce soit.
2. Base de données juridiques
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Le financement Conformément à l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre susvisé, […] Les subventions accordées par le préfet de département sont imputées sur le chapitre et article de prévision 65-48/10 et sur l'article d'exécution 17 . […] Les opérations subventionnées au titre de la présente circulaire bénéficient conformément au b) du 3e de l'article R . 313- 17 -1 du CCH, […] vous pourrez accorder à des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article R . 331-14 du code de la construction et de l'habitation des financements PLAI […]
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En 1996, une instruction conjointe du ministère du logement et du ministère du budget en date du 28 mars a permis, à titre dérogatoire, d'accorder aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) des financements de prêts locatifs aidés très sociaux (PLA-TS) pour des logements ayant antérieurement bénéficié d'une subvention de l'Etat attribuée dans le cadre de la circulaire précitée. […] Une première circulaire, en date du 2 juillet 1998, a porté de trois à cinq ans les délais maxima pour les consolider en prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I), et, en cas d'application de l'article R. 641-17 du CCH, de trois à sept ans. […]
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