Article R641-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R641-16
Article R641-18
Entrée en vigueur le 5 mai 1999

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1Statut juridique de logements réquisitionnés en 1995
Mme Nicole Borvo, du group CRC, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 5 octobre 2000

En 1996, une instruction conjointe du ministère du logement et du ministère du budget en date du 28 mars a permis, à titre dérogatoire, d'accorder aux maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) des financements de prêts locatifs aidés très sociaux (PLA-TS) pour des logements ayant antérieurement bénéficié d'une subvention de l'Etat attribuée dans le cadre de la circulaire précitée. […] Une première circulaire, en date du 2 juillet 1998, a porté de trois à cinq ans les délais maxima pour les consolider en prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I), et, en cas d'application de l'article R. 641-17 du CCH, de trois à sept ans. […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

Le financement Conformément à l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre susvisé, […] Les subventions accordées par le préfet de département sont imputées sur le chapitre et article de prévision 65-48/10 et sur l'article d'exécution 17 . […] Les opérations subventionnées au titre de la présente circulaire bénéficient conformément au b) du 3e de l'article R . 313- 17 -1 du CCH, […] vous pourrez accorder à des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article R . 331-14 du code de la construction et de l'habitation des financements PLAI […]

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