Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 1 : Principes généraux
Article R*642-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1999
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Version26/06/2019
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 5 mai 1999
Est créé par : Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 permettant aux locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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