Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La déclaration prévue au huitième alinéa de l'article L. 642-1 permettant aux locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] * que l'inoccupation des locaux au sens de l'article R. 642-3 du code de la construction et de l'habitation ne résulte pas de sa volonté ; […] cette attribution emporte, en application des dispositions de l'article L. 642-15 du code de la construction et de l'habitation, versement mensuel par la société attributaire, […] elle n'a pas adressé au préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 642-8-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le délai d'un mois suivant la réception par le préfet de la lettre du 5 mars 2015, […] que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ; […] O R D O N N E