Article R642-5 du Code de la construction et de l'habitation

Article R642-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R642-4

Article R642-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les agents de l'Etat nommés par le préfet pour l'assister dans la procédure de réquisition en application de l'article L. 642-7 prêtent le serment suivant devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes missions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. Tribunal de grande instance de Melun, Prestations de serment, 1er février 2013, n° 13/00066

[…] Monsieur le Procureur de la République, a exposé que pour la mise en oeuvre du droit au logement, via la réquisition de locaux vacants dans la ville de MELUN, Madame le Préfète de Seine et Marne a prévu de désigner des agents du Service Habitat et Rénovation Urbaine de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, chargés de l'assister dans la procédure de réquisition, en application des articles L.642-7 et R.642-5 du code de la construction et de l'habitation,

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 février 2014, n° 14/00014

[…] D E P A R I S […] Vu l'article R 642-5 du Code de la Construction et de l'Habitation

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 février 2014, n° 14/00013

[…] D E P A R I S […] Vu l'article R 642-5 du Code de la Construction et de l'Habitation

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