Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.
[…] D E P A R I S […] Attendu que la demande du représentant de l'Etat s'inscrit dans le cadre du régime de réquisition de locaux destinés au logement, dit “réquisition avec attributaire”, issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, et inséré aux articles L.642-1 à L.642-28 du code de la construction et de l'habitation, qui a créé, […] celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge judiciaire”; que, selon l'article R.642-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents “qui effectuent ….la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux”;
[…] D E P A R I S […] Attendu que la demande du représentant de l'Etat s'inscrit dans le cadre du régime de réquisition de locaux destinés au logement, dit “réquisition avec attributaire”, issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, et inséré aux articles L.642-1 à L.642-28 du code de la construction et de l'habitation, qui a créé, […] celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge judiciaire”; que, selon l'article R.642-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents “qui effectuent ….la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux” ;
[…] (n° 194, 6 pages) […] Il a demandé par courrier du 5 décembre 2012 à M me Y es qualité de gérante de la SCI ELITE une date de visite en application de l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, demande à laquelle s'est opposée la SCI. […] Considérant qu'en application de l'article R.642-6 du CCH les agents qui effectuent la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux ; Considérant qu'aux termes de l'article R.641-2 du CCH :