Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 4 : Plafonds de ressources et loyers
Article R642-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1999
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Version23/12/2006
Entrée en vigueur le 5 mai 1999
Est créé par : Décret n°99-341 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :
35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;
25 F/m2 sur le reste du territoire.
Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de la moyenne de l'indice au coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent. La date de référence est le deuxième trimestre de 1998.
35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;
25 F/m2 sur le reste du territoire.
Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de la moyenne de l'indice au coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent. La date de référence est le deuxième trimestre de 1998.
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