Entrée en vigueur le 29 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 2
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.
[…] ces délais par le préfet a deux conséquences. 1 L'article L. 441 -2-3-1 du CCH prévoit un délai dérogatoire en l'absence de commission de médiation dans le département, fixé à trois mois par l'article R. 441-17 . Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a choisi de donner à la distinction opérée à l'article R. 441 -18 du code de la construction et de l'habitation un effet mécanique sur les délais de recours contentieux, ce qu'une application littérale de l'article R […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, […] et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, […] R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, […] passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, […] R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2011, présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, […] d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, […]
Dans les départements d'outre-mer ce délai est de six mois (Article R441-15 CCH). […] nous sommes dans une situation de décision défavorable. […] Le Demandeur dispose de deux mois pour former un recours devant le tribunal administratif contre la décision implicite de rejet (R. 421-2 du Code de justice administrative – CJA). […] Ce délai est de six mois dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants (R.441-16-1 CCH). […] 5ème chambre, 17/07/2024, […] d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du CCH qui était applicable à sa demande et, […]
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