Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R*481-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2008
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 19 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2008-55 du 16 janvier 2008 - art. 2
Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2.
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