Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Droit au logement
Article R300-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 - art. 1
Commentaires • 15
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation […] 63 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) – Annule et remplace la circulaire Cnav 2016/33 du 13/07/2016 à compter du 01/01/2021
Lire la suite…Un étranger peut bénéficier du droit au logement opposable (DALO) dans les conditions fixées par les articles R. 300-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Pour les non européens (UE ; accord sur l'Espace économique européen ; Suisse sous condition… avec quelques subtilités), les étrangers peuvent avoir le bénéfice du DALO sous certaines conditions, posées par cet article R. 300-2 du CCH : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 38-07-01 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir » ; qu'aux termes de l'article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; […]
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[…] 38-07-01 […] — l'arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2023, n° 2306125
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, […] Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; […]
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[…] montant de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 du CCH au titre de ces mêmes dépenses. […] Cette convention autorise les établissements de crédit et les sociétés de financement à distribuer des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale conformément aux dispositions de l'article D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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