Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
[…] le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1. (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 441-18-3 dudit code : « Quand la commission de médiation reconnaît, […] par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, […] qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, […] sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : (…) / 2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, […] passé le délai mentionné à l'article R.441-18 du même code, […]
[…] devant être logé d'urgence. […] Aux termes de l'article R. 441-18-3 du même code : « Les recours contentieux prévus à l'article L. 441 -2- 3 -1 sont présentés, […] Aux termes de l'article R . 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes (…) sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441 -16-1 (…) du code de la construction et de l'habitation . […] R. 441 -17 et R. 441-18 […]
[…] devant être logé d'urgence. […] Aux termes de l'article R. 441-18-3 du même code : « Les recours contentieux prévus à l'article L. 441 -2- 3 -1 sont présentés, […] Aux termes de l'article R . 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes (…) sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441 -16-1 (…) du code de la construction et de l'habitation . […] R. 441 -17 et R. 441-18 […]