Article R131-32 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R131-31
Article R131-33
Entrée en vigueur le 30 novembre 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 article 3 : Les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2009.



Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).