Article R131-35 du Code de la construction et de l'habitation

Article R131-35 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R131-34Article R131-36

Entrée en vigueur le 30 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 - art. 1

L'occupant ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'entrée d'air et du système d'évacuation vers l'extérieur prévus à l'article R. 131-31.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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