Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions générales
Article D271-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-579 du 11 mai 2016 - art. 1
L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
Commentaires • 17
[…] ” remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)… ” et : ” Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… ”. (art. D271-6 du CCH)
Lire la suite…[…] Dans ce cas, vous devez inscrire de votre main les mentions suivantes : « remis par… (nom du professionnel), à… (lieu), le… (date) et déclarer avoir connaissance qu'un délai de rétractation de 7 jours lui est accordé par l'article L.271-1 […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019965826&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article D.271-6 du Code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…Décisions • 106
[…] — constater que le droit de rétractation dont il bénéficiait n'a pas été valablement purgé puisque, l'acte lui ayant été remis en mains propres, les mentions manuscrites qu'il a apposées conformément aux dispositions de l'article D 271-6 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été suivies de sa signature et ne sont pas datées,
Lire la suite…- Vente·
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[…] ARRÊT DU 06 MARS 2014 […] — constaté que L G et N A se sont valablement rétractés en l'absence de notification à chacun d'eux du compromis de vente signé le 21 juin 2008, selon les modalités prévues par l'article L 271-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation ; […] Le décret du 19 décembre 2008 codifié à l'article D 271-6 du même code prévoit que « L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L 271-1 reproduit les dispositions de l'article L 271-2.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, 8 avril 2013, n° 2013001871
[…] Ü Remis en main propre conformément au décret n°2008-1371, portant application de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation modifié, codifié à l'article D 271-6 du Code de la construction et de l'habitation. L'acquéreur reconnaît avoir reçu ce Jour de la société ARCADIM une copie de l'acte de vente sous conditions suspensives ainsi que ses annexes.
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- Condition suspensive
[…] En vertu de l'article D. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur, à qui l'acte a été remis, doit écrire, de sa main, le nom du professionnel qui l'a remis, le lieu et la date, et doit également rédiger la formule suivante : « Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit […]
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