Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété
Article R443-9-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 avril 2019, n° 17/05160
[…] 10/04/2019 […] La loi ENL (portant Engagement National pour le Logement) n° 2006-878 du 4 juillet 2006 a créé les « sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété » (SCI APP) dont le mécanisme est régi par le Code de la construction et de l'habitation (article L 443-6-2 et suivants et R 443-9-1 et suivants).
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