Article R443-9-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R443-9-2
Article R443-9-4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales. Les statuts de la société peuvent prévoir, en fonction des frais à supporter par l'associé gérant, un nombre minimal de parts à racheter lors de chaque transaction. La demande de rachat est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont rachetées pour leur valeur nominale sans indexation ni révision.
L'associé gérant effectue le paiement de la valeur garantie dans un délai maximal de trois mois à compter de la première présentation de la lettre de demande de rachat. Il peut effectuer une compensation avec les dettes du demandeur afférentes à ses obligations d'associé.L'associé gérant prend en charge l'accomplissement des formalités et le paiement des frais liés à la transaction.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Commentaires2

1SCI d’accession progressive à la propriété: publication du décretAccès limité
Dalloz · 29 janvier 2009

2Base de données juridiques
weka.fr

Article Annexe à l'article R443-9-4 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R. 443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. […] Les modifications des statuts ne peuvent déroger aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-11 et R. 443-9-1 à R. 443-9-3 du code de la construction et de l'habitation. 3. […]

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Décisions2

1Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 avril 2019, n° 17/05160Infirmation partielle

[…] Leur statut type figure en annexe de l'article R. 443-9-4 du CCH. […] Les statuts prévoient (page 18) que les décisions collectives extraordinaires ayant pour objet les modifications de statuts ne sont valablement prises qu'à la moitié des membres associés représentant au moins les 2/3 des voix et que les modifications des statuts ne peuvent déroger aux articles L 443-6-2 à L 443-6-11 et R 443-9-1 à R 443-9-3 du code de la construction et de l'urbanisme. […] L 443-6-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, R*443-9-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, […] prévu par l'article R.443-9-4 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 18 septembre 2017, n° 17/00860

[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Les demandeurs sont des associés d'une SCI d'accession progressive à la propriété, régie par les dispositions de l'article L. 443-6-2 et suivants du CCH et ils ont vocation à acquérir des parts sociales représentant le lot qu'ils louent. […] Cette résolution est critiquée en ce qu'elle est contraire aux dispositions légales (article R. 443-9-3 du CCH), […] Les demandeurs entendent en outre obtenir la somme de 3 000 € chacun à titre de dommages et intérêts en raison du comportement déloyal de la SA D'HLM DES CHALETS qui a fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée en tentant, par des manoeuvres et en abusant de sa position dominante, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).