Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les parts sont rachetées pour leur valeur nominale sans indexation ni révision.
L'associé gérant effectue le paiement de la valeur garantie dans un délai maximal de trois mois à compter de la première présentation de la lettre de demande de rachat. Il peut effectuer une compensation avec les dettes du demandeur afférentes à ses obligations d'associé.L'associé gérant prend en charge l'accomplissement des formalités et le paiement des frais liés à la transaction.
Article Annexe à l'article R443-9-4 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R. 443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. […] Les modifications des statuts ne peuvent déroger aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-11 et R. 443-9-1 à R. 443-9-3 du code de la construction et de l'habitation. 3. […]
Lire la suite…[…] Leur statut type figure en annexe de l'article R. 443-9-4 du CCH. […] Les statuts prévoient (page 18) que les décisions collectives extraordinaires ayant pour objet les modifications de statuts ne sont valablement prises qu'à la moitié des membres associés représentant au moins les 2/3 des voix et que les modifications des statuts ne peuvent déroger aux articles L 443-6-2 à L 443-6-11 et R 443-9-1 à R 443-9-3 du code de la construction et de l'urbanisme. […] L 443-6-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, R*443-9-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, […] prévu par l'article R.443-9-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Les demandeurs sont des associés d'une SCI d'accession progressive à la propriété, régie par les dispositions de l'article L. 443-6-2 et suivants du CCH et ils ont vocation à acquérir des parts sociales représentant le lot qu'ils louent. […] Cette résolution est critiquée en ce qu'elle est contraire aux dispositions légales (article R. 443-9-3 du CCH), […] Les demandeurs entendent en outre obtenir la somme de 3 000 € chacun à titre de dommages et intérêts en raison du comportement déloyal de la SA D'HLM DES CHALETS qui a fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée en tentant, par des manoeuvres et en abusant de sa position dominante, […]