Article R481-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R481-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R481-7

Article R481-8-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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