Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Article L615-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code.
La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble mentionnés dans le rapport d'expertise prévu à l'article L. 615-6 du présent code et, le cas échéant, du coût des travaux prescrits sur les logements par des arrêtés pris sur le fondement des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique et de l'article L. 511-2 du présent code.
Commentaires • 4
Décisions • 13
[…] Attendu que la procédure a été effectuée conformément aux dispositions des articles L615-7 et L615-8 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
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[…] L'EPA ORSA soutient que les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article L.615-8 du code de la construction et de l'habitation dans leurs versions modifiées par la loi ALUR sont applicables au cas d'espèce et que la valeur des biens expropriés doit être appréciée en tenant compte des travaux nécessaires à la réhabilitation générale de l'immeuble. Pour ce faire, l'EPA ORSA applique la méthode par comparaison en prenant en compte non les valeurs moyennes des prix du marché immobilier de la commune de Villeneuve-saint- Georges mais exclusivement les prix pratiqués dans l'immeuble du […] qui intègrent d'ores et déjà une moins-value tenant à l'état de délabrement de la copropriété.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 13 mai 2016, n° 16/00019
[…] Vu l'article L615-6 du Code de la Construction et de l'Habitation et l'article L1 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, […] Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Marseille du 09 décembre 2013 sollicitant, au bénéfice de Marseille Habitat, la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L615-6 à L615-8 du Code de la Construction et de l'Habitat en vue de l'acquisition par voie d'expropriation de l'immeuble susvisé, […] V. NAVEAUX-LEMPEREUR L. CHAPUS-BERARD
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Articles L. 615-6 à L. 615-8 du Code de la construction et de l'habitation […]
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