Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :
- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
- ni affecté à la location saisonnière ;
- ni utilisé comme résidence secondaire.
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit.
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
du CCH, à l'article R. 319-33 du CCH et à l'article R. 319-41 du CCH. […] R. 319-5 et CCH, art. […] R. 319-21 ) : - 20 000 € pour les bouquets de travaux comportant deux des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du CCH ; - 30 000 € pour les bouquets de travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du CCH ; - 10 000 € pour les travaux comportant une, […]
Lire la suite…Plafonds 190 Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux éligibles dans la limite des plafonds suivants en fonction des travaux réalisés (articles R. 319-5 du code de la construction et de l'habitation et R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation) : - 20 000 € pour les bouquets de travaux comportant deux des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ; - 30 000 € pour les bouquets de travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du code de la construction […] et de l'habitation ; […]
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du CCH, à l'article R. 319-33 du CCH et à l'article R. 319-41 du CCH. […] R. 319-5 et CCH, art. […] R. 319-21) : - 20 000 € pour les bouquets de travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du CCH ; […]
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