Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués :
a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ;
b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ;
c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie ce logement.
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] une mise en demeure de produire les éléments justificatifs de son éco-prêt datée du 8 janvier 2015, qui visait l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation et qui indiquait précisément à l'intéressée les sommes qu'elle serait tenue de rembourser si elle ne déférait pas à cette mise en demeure. […] dès lors, elle ne remplissait pas l'une des conditions nécessaires à l'obtention d'un prêt à taux zéro, dispositif régi par les articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les articles 199 ter S et 244 quater U du code général des impôts.
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Considérant que la BNP souligne que l'émission de l'offre de prêt est postérieure à la réalisation des travaux et que, de ce seul fait, M me Y ne pouvait pas bénéficier d'un prêt à taux zéro en application des dispositions des articles R319-1, X, R 319-16 et R319-19 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle relève qu'à la date de la demande de prêt, les travaux étaient déjà réalisés, des factures ayant déjà été émises notamment le 24 octobre 2011 alors que lors du montage du dossier, elle a produit un devis du 7 décembre 2011 ;
[…] L'article R 319-1 du code de la construction et de l'habitation ayant instauré le dispositif de l'avance remboursable sans intérêts applicable à compter du premier avril 2009 précise que ce dispositif est octroyé pour financer des travaux d'économies d'énergies effectués pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire.
Pour être accordé, l'éco-prêt doit satisfaire les conditions définies notamment aux articles R. 319-1 à 319-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). […] Le paragraphe 3.-1° de l'article 244 quater U du CGI précise ainsi que l'avance remboursable sans intérêt peut être consentie « Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires ou dans des logements qu'elles donnent en location ou qu'elles s'engagent à donner en location », sans faire de distinction entre Français.
Lire la suite…