Article R319-22 du Code de la construction et de l'habitation

Article R319-22 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R319-21Article R*319-23

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-720 du 7 mai 2012 - art. 1

La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.

Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par :	Décret n°2012-720 du 7 mai 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 21 août 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 1

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Commentaires • 12

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