Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 1
Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 est défini comme suit :
1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;
1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;
2° Pour les travaux prévus au 2° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;
3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 €.
R. 319-16 et R. 319-21). 1° Les travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes : ― Isolation thermique des toitures ; ― Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; ― Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur (plafond de 7 000 euros si opération unique) ; ― Installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire
Lire la suite…Retour aux articles Éco-PTZ : relèvement du plafond de l'éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros Civil - Immobilier 16/02/2022 Le plafond de l'éco-PTZ destiné à financer les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement est fixé à 50 000 euros pour les prêts accordés après le 1er janvier 2022. Les propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans peuvent désormais prétendre à l'éco-PTZ dans la limite d'un plafond de 50 000 € pour financer des travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique globale de 35 %. […] R. 319-16 et R. 319-21). 1° Les travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, […]
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