Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 1
Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
-la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;
-un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
-le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du même code ;
-le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-16 ;
-le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget.
Ainsi, le décret modifie et complète les articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en imposant à l'emprunteur réalisant une demande d'avance, de présenter avant la réalisation des travaux un descriptif des travaux prévus « signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits (…) dont elle atteste l'éligibilité« . […]
Lire la suite…définies à l'article R. 319-19 du CCH. […] R*. 319-5 et CCH, art. […] R. 319-21 ) : - 20 000 € pour les bouquets de travaux comportant deux des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du CCH ; - 30 000 € pour les bouquets de travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du CCH ; - 10 000 € pour les travaux comportant une, et seulement une, […]
Lire la suite…[…] les requérants soutiennent que le décret du 16 juillet 2014, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté en litige, aurait dû être soumis pour avis au Conseil d'Etat, dès lors que son article 3 modifie les articles R. 319-16, R. 319-19, R. 319-32 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation, […] En second lieu, l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « (…) Le Conseil national de l'habitat est consulté (…) sur les mesures destinées à (…) réhabiliter l'habitat existant (…) ». […]
[…] Considérant que la BNP souligne que l'émission de l'offre de prêt est postérieure à la réalisation des travaux et que, de ce seul fait, M me Y ne pouvait pas bénéficier d'un prêt à taux zéro en application des dispositions des articles R319-1, X, R 319-16 et R319-19 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle relève qu'à la date de la demande de prêt, les travaux étaient déjà réalisés, des factures ayant déjà été émises notamment le 24 octobre 2011 alors que lors du montage du dossier, elle a produit un devis du 7 décembre 2011 ;
Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement destinées à la réhabilitation de l'habitat existant n'entrent pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le Conseil national de l'habitat doit obligatoirement être consulté en vertu des dispositions de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation. […] En premier lieu, les requérants soutiennent que le décret en litige aurait dû être soumis pour avis au Conseil d'Etat, dès lors que son article 3 modifie les articles R. 319-16, R. 319-19, […]
Ainsi, le décret modifie et complète les articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en imposant à l'emprunteur réalisant une demande d'avance, de présenter avant la réalisation des travaux un descriptif des travaux prévus « signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits (…) dont elle atteste l'éligibilité« . […]
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