Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 1
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-5 sont :
-le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-16 ;
-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
-les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;
-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
-le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie visés à l'article R. 319-16.
Ainsi, le décret modifie et complète les articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en imposant à l'emprunteur réalisant une demande d'avance, de présenter avant la réalisation des travaux un descriptif des travaux prévus « signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits (…) dont elle atteste l'éligibilité« . […] Quels sont les critères techniques et types de travaux pour être éligible à l'éco-PTZ ? […] Pour cela, le décret abroge l'article R. 319-18 du CCH qui listait ces travaux et modifie l'article R. 319-17 du même Code. […]
Lire la suite…Ainsi, le décret modifie et complète les articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en imposant à l'emprunteur réalisant une demande d'avance, de présenter avant la réalisation des travaux un descriptif des travaux prévus « signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits (…) dont elle atteste l'éligibilité« . […] Quels sont les critères techniques et types de travaux pour être éligible à l'éco-PTZ ? […] Pour cela, le décret abroge l'article R. 319-18 du CCH qui listait ces travaux et modifie l'article R. 319-17 du même Code. […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que les travaux répondent aux conditions posées par l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils sont indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie ;
L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour 3 ans et le simplifie pour en faciliter son utilisation. Ses conditions d'application, notamment les règles applicables aux dépenses finançables afférentes aux travaux éligibles sont ainsi largement modifiées et simplifiées à compter de juillet 2019. […] Jusqu'à cette réforme et conformément à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, […] produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-16 ; - le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; […]
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