Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 1
L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :
1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit pour chacune de ces actions les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable ;
2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget ;
3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable.
L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour 3 ans et le simplifie pour en faciliter son utilisation. Ses conditions d'application, notamment les règles applicables aux dépenses finançables afférentes aux travaux éligibles sont ainsi largement modifiées et simplifiées à compter de juillet 2019. […] Jusqu'à cette réforme et conformément à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, […] produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-16 ; - le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, les requérants soutiennent que le décret du 16 juillet 2014, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté en litige, aurait dû être soumis pour avis au Conseil d'Etat, dès lors que son article 3 modifie les articles R. 319-16, R. 319-19, R. 319-32 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation, […] En second lieu, l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « (…) Le Conseil national de l'habitat est consulté (…) sur les mesures destinées à (…) réhabiliter l'habitat existant (…) ». […]
[…] une mise en demeure de produire les éléments justificatifs de son éco-prêt datée du 8 janvier 2015, qui visait l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation et qui indiquait précisément à l'intéressée les sommes qu'elle serait tenue de rembourser si elle ne déférait pas à cette mise en demeure. […] Aux termes de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, […] D'autre part, la somme de 16 000 euros a été versée ainsi qu'il a été dit et il résulte de l'instruction que les échéances de remboursement ont été ultérieurement prélevées sur le compte bancaire de M me F… sans comprendre d'intérêts.
[…] M me Y a souscrit un prêt taux zéro issu du Grenelle de l'environnement aux fins de financer des travaux d'isolation extérieure et intérieure de son pavillon sis à Yvetot auprès de la BNP PARIS selon offre du 16 janvier 2012. […] Considérant que la BNP souligne que l'émission de l'offre de prêt est postérieure à la réalisation des travaux et que, de ce seul fait, M me Y ne pouvait pas bénéficier d'un prêt à taux zéro en application des dispositions des articles R319-1, X, R 319-16 et R319-19 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle relève qu'à la date de la demande de prêt, les travaux étaient déjà réalisés, des factures ayant déjà été émises notamment le 24 octobre 2011 alors que lors du montage du dossier, elle a produit un devis du 7 décembre 2011 ;
L'article 184 de la loi de finances pour 2019 a modifié ses conditions d'application dès le 1 er mars 2019. Depuis cette date, la condition de bouquet de travaux est supprimée. Cette mesure est mise en application par le décret du 5 avril 2019. Ce texte modifie les articles R. 319-16 à R. 319-42 du code de la construction et de l'habitation afin de préciser les conditions dans lesquelles l'éco-prêt peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.
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