Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Article L365-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version28 mars 2009
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323
du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 peuvent conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.