Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 96
Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.
1. Cour d'appel de Nancy, 11 juin 2015, n° 14/02459Confirmation
[…] Attendu sur le montant de l'arriéré locatif, que suivant l'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation, […] Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L 444-8. l'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en conseil d'Etat. […]
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