Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Codifié aux articles L. 313-3 g et R. 313-19-7 du code de la construction et de l'habitation, le nouveau dispositif permet dorénavant de couvrir les propriétaires contre les risques d'impayés de loyer des locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 %. De ce fait, la nouvelle GRL apporte des garanties fortes aux propriétaires car ils sont assurés, quels que soient les cas de figures rencontrés - locataires de bonne foi ou de mauvaise foi - de toucher leurs loyers jusqu'à hauteur de 70 000 euros.
Lire la suite…[…] que, par ailleurs, le décret fixe des enveloppes minimales égales aux enveloppes maximales pour les emplois prévus aux d) et e) de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation concernant les subventions à verser à l'ANRU et à l'ANAH, en méconnaissance de l'article L. 313-3 du même code ; que le décret n° 2009-747 a également illégalement fixé le montant des subventions pour chacune des trois années ; que les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions des articles R. 313-19-4 et R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation , […] R. 313-19-1 et R. 313-19-7 du même code ; […] 2) Vu la requête enregistrée le 7 octobre 2011 sous le n° 1117825, […]
Ainsi, l'article 51 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre l'exclusion a institué une taxe sur les logements vacants, applicable dans les grandes agglomérations depuis le 1er janvier 1999. Par ailleurs, un dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) a été créé en 2006 en partenariat étroit avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement devenu depuis Action logement. […] Codifié aux articles L. 313-3 g et R. 313-19-7 du code de la construction et de l'habitation, le nouveau dispositif permet dorénavant de couvrir les propriétaires contre les risques d'impayés de loyer des locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 %. Cette large couverture est de nature à répondre à l'objectif de remise sur le marché de logements vacants.
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