Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue :
I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.
Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
[…] a également modifié les dispositions de l'article R. 313 -20-2 pour encadrer le versement des intérêts produits par ces titres particuliers dans des conditions similaires à celles prévues pour les actionnaires ; […] que si aux termes de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation , […] 19 . […] Considérant qu'aux termes des dispositions précitées de l'article L. 313 -3 du code de la construction et de l'habitation , […] qu'aux termes de l'article R. 313-19-5 […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, par ailleurs, le décret fixe des enveloppes minimales égales aux enveloppes maximales pour les emplois prévus aux d) et e) de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation concernant les subventions à verser à l'ANRU et à l'ANAH, en méconnaissance de l'article L. 313-3 du même code ; que le décret n° 2009-747 a également illégalement fixé le montant des subventions pour chacune des trois années ; que les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions des articles R. 313-19-4 et R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation , […]