Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction / Sous-section 2 : Nature des emplois
Article R313-19-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue :
I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.
Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
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[…] par ailleurs, le décret fixe des enveloppes minimales égales aux enveloppes maximales pour les emplois prévus aux d) et e) de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation concernant les subventions à verser à l'ANRU et à l'ANAH, en méconnaissance de l'article L. 313-3 du même code ; que le décret n° 2009-747 a également illégalement fixé le montant des subventions pour chacune des trois années ; que les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions des articles R. 313-19-4 et R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation , qui prévoient qu'un arrêté ministériel intervient chaque année pour fixer le montant et l'échéancier des versements des subventions, […]
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2. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 6 novembre 2013, 359157, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à un décret de fixer des enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois ; qu'aux termes de l'article R. 313-19-4 du même code : « Au titre du d de l'article L. 313-3, […] un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du budget… » ; qu'aux termes de l'article R. 313-19-5 du même code : " Au titre du e) de l'article L. 313-3, […]
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