Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R313-18-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2009
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Version15/03/2012
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 15 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 1
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article R. 304-1.
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