Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-20-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — vu l'article L111-20-2 du code de la construction et de l'habitation, […] En application de l'article L111-20-3 du code de la construction, de l'article 1792-6 du code civil et de l'article 14.6.2 du cahier des clauses administratives particulières, la SCI Castel Lucia a fait intervenir une autre entreprise pour effectuer certains travaux de reprise énumérés dans une lettre recommandée du 21 janvier 2016, et d'autres travaux ont été effectués par la société JDS Construction.
Lire la suite…- Construction·
- Parking·
- Sociétés·
- Réception·
- Garantie·
- Réserve·
- Piscine·
- Assignation·
- Délai·
- Lot
[…] Bien que cette dernière soutient qu'aucun procès verbal de constat d'huissier n'a été joint à cette demande, force est de considérer que cette condition n'est pas obligatoire et qu'en application de l'article L111-20-3 du code de la construction et 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maitre de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. […]
Lire la suite…- Réception·
- Réserve·
- Procès verbal·
- Parking·
- Ouvrage·
- Sociétés·
- Piscine·
- Assignation·
- Garantie·
- Construction
3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 11 mai 2023, n° 22/06748
[…] né le 03 Avril 1979 à [Localité 6] (54) […] rien n'empêchait la société L2G Partners de produire l'attestation RT 2012 conforme à la réglementation applicable ; que la société L2G Partners savait très bien que la production de cette attestation à l'appui d'une DAACT est une obligation légale prévue par l'article L111-20-3 du code de la construction et de l'habitation ; que seule la société L2G Partners était débitrice de l'obligation d'adresser une DAACT contenant une attestation valable de prise en compte de la réglementation thermique 2012 ; […] Vous avez rendez-vous avec Monsieur [R] et Madame [L] à la rentrée pour échanger sur ce sujet , je ne peux vous faire de meilleure réponse,
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la vente·
- Certificat de conformité·
- Astreinte·
- Sociétés·
- Béton·
- Tribunal judiciaire·
- Attestation·
- Juge des référés·
- Prise en compte·
- Obligation