Article R481-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article R481-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R481-9

Article R*481-11

Entrée en vigueur le 25 septembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009 - art. 2

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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