Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 4 : Statut du directeur général
Article R421-20-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 1
Commentaires • 3
L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. […] Par conséquent, les directeurs généraux des offices sont des agents contractuels de droit public. […] En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, régis par le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. […] Par conséquent, les directeurs généraux des offices sont des agents contractuels de droit public. […] En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, régis par le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […]
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[…] 33-02-06-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2007-209 du 5 mars 2007 et concernant le directeur général d'un office public de l'habitat : « Il est recruté par contrat à durée indéterminée. […] le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction (…)» ; que les articles R. 421-19 à R. 421-20-6 dudit code, issus du décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009, précisent les règles constitutives du statut du directeur général d'un office public de l'habitat ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation : « Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration. / Il est recruté par contrat à durée indéterminée. (…) Un décret en Conseil d'Etat précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de fonction (…)» ; que les articles R. 421-19 à R. 421-20-6 du même code précisent les règles constitutives du statut du directeur général ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2013, n° 1208762
[…] Code PCJA : 33-02-06-02 […] — que la décision attaquée viole les dispositions de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles R. 421-19 à R 421-20-6 dudit code en ce que l'indemnité adoptée par le conseil d'administration de l'office n'est pas prévue pour les directeurs généraux ;
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L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les OPH sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. […] Par conséquent, les directeurs généraux des offices sont des agents contractuels de droit public. […] En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, régis par le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […] Même si ce régime est moins favorable que celui des personnels de l'OPH, […]
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