[…] intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, sur le fondement des articles L 441 et suivants, L 442-8, R 331-1 et suivants, R 353-64 et R 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, […] Qu'elle maintient que l'attribution du logement dont s'agit est soumise à un plafond de ressources en faisant valoir notamment que l'appelant prétend à tort que les dispositions du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation n'existent plus, lesdites dispositions prévues aux articles R 331-1 à R 331-110 du même code étant toujours en vigueur ;