Article R331-109 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-109 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-108

Article R331-110

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Pour financer la réalisation des opérations prévues à l'article R. 331-98, le montant de toutes les aides publiques confondues ne peut excéder 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné à l'article R. 331-100.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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