Article R331-100 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-100 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-99Article R331-101

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les éléments prévus à l'article R. 331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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