Article R331-98 du Code de la construction et de l'habitation

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Version28/10/2009
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Version06/05/2017
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Version24/06/2019

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-98, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 24 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-624 du 21 juin 2019 - art. 6

La subvention peut être attribuée pour financer la réalisation des opérations suivantes :

1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces établissements d'hébergement ;

2. La construction d'établissements d'hébergement ;

3.L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;

4. Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;

5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.

Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisés prévus au 9° de ce même article.

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Entrée en vigueur le 24 juin 2019
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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