Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier :
― les organismes mentionnés à l'article R. 331-14 ;
― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
― les organismes mentionnés à l'article R. 331-14 ;
― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.