Article R331-89 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-89 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-88

Article R331-90

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article R. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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