Article R331-86 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-86 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-85Article R331-87

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Les subventions prévues à l'article R. 331-85 peuvent être accordées aux organismes mentionnés à l'article R. 331-14 ainsi qu'aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article R. 313-19-2.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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