Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
Article R445-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 4
Le cadre stratégique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 445-1 comporte un état des lieux de l'activité des sociétés qui composent le groupe et les orientations stratégiques de celui-ci.
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