Article R445-2-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R445-2-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R445-2-2Article R445-2-4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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NOTA

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 art 14 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (01/01/2010).

Commentaire • 1

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1. Habitat : modalités de signature d'une convention d'utilité socialeAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 2 janvier 2023

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