Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Article R*445-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 6
Les engagements sur la qualité de service mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 445-1 portent sur les objectifs précis à atteindre et détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.
Commentaires • 2
1. Format et modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 janvier 2018
Lexis Veille · 10 janvier 2018
Décision • 0
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