Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Article R365-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité à défaut de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation, laquelle devait être organisée dans le respect des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Agrément·
- Retrait·
- Habitation·
- Construction·
- Urgence·
- Plein emploi·
- Suspension·
- Sociétés coopératives·
- Juge des référés
2. Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2015, n° 1501012
[…] — qu'en vertu des dispositions de l'article R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation, un agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière, ou à l'intermédiation locative et gestion locative sociale, […]
Lire la suite…- Sésame·
- Associations·
- Agrément·
- Agence immobilière·
- Gestion·
- Logement·
- Conflit d'intérêt·
- Mandat·
- Activité·
- Conseil d'administration