Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Les prestations d'accompagnement sociales peuvent seulement être sous-traitées à l'un des opérateurs suivants : opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréé au titre de l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation ; structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sens de l'article R. 327-1 du même code, […] structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion au sens de l'article L.365-2 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…Dans le cadre de ce programme, la prestation d'AMO doit être réalisée par un organisme agréé par l'État au titre de l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou par un organisme spécialement habilité par l'ANAH. Ces opérateurs-conseil agréés ou habilités sont des professionnels particulièrement appréciés pour leur caractère désintéressé, offrant un service sans intérêt commercial futur.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […] Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […] Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, […] Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, […]
L'article 164 de loi Climat et Résilience (L232-3 du code de l'énergie) fixe comme objectif la massification des rénovations performantes grâce à l'accompagnement des ménages. […] aux Espaces Conseil France Rénov', aux opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréés au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitat, aux architectes et aux structures concourant à la mise en oeuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.
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